ПАКС (PACS) - новый закон в силе?

[Offelia]

Скажите, закон, по которому ПАКС приравнивается к браку уже в силе?
Т.е. получается, что после пакса в посольстве нужно просить визу как супруга фр гражданина?

[Leonid]

Offelia, а можно ссылочку на закон, слухи мы обсуждать не будем?

[Iryna13]

ПАКС-это не брак или если хотите "гражданский брак".В первые слышу о законе,который приравнивает ПАКС к браку.Состоя в ПАКСе Вы можете просить визу визитера,никто Вам визу супруги французского гражданина не даст.
Возможно Вы имеете ввиду,что после 3 лет в ПАКСе,обе стороны получают такие же права,как и супруги.Но это больше касается уплаты налогов.

[Offelia]

Bruxelles, 2 mai 2006

Amйlioration de la libre circulation et du droit de sйjour des citoyens de l'UE: nouvelle йtape importante dans le processus d'intйgration europйenne

Le dйlai prйvu pour la mise en њuvre par les Йtats membres des mesures de transposition nйcessaires pour se conformer а la directive 2004/38/CE relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de sйjourner librement sur le territoire des Йtats membres, adoptйe le 29 avril 2004 par le Parlement europйen et le Conseil, est arrivй а expiration le 30 avril 2006. L'idйe fondamentale de la directive, qui se base sur une proposition de la Commission, est que les citoyens de l'Union devraient pouvoir circuler entre les Йtats membres dans des conditions analogues а celles applicables aux ressortissants d'un Йtat membre se dйplaзant ou changeant de lieu de rйsidence dans leur propre pays.

Le vice-prйsident Franco Frattini, commissaire chargй de la libertй, de la sйcuritй et de la justice, a dйclarй: «L'entrйe en vigueur de cette directive constitue une йtape importante dans le processus d'intйgration europйenne, car elle permet aux citoyens europйens et а leurs familles de circuler et de sйjourner beaucoup plus librement au sein de l'UE, ce droit йtant clairement l'expression mкme de la citoyennetй europйenne. En outre, ce texte illustre parfaitement l'engagement de la Commission en faveur d'une amйlioration de la rйglementation, les dispositions lйgislatives existantes ayant йtй rassemblйes en un instrument juridique cohйrent et transparent qui est aisйment accessible tant aux citoyens qu'aux administrations nationales et йvite les formalitйs bureaucratiques inutiles.»

Les principales innovations et rйalisations de la directive par rapport а la rйglementation existante sont les suivantes:

elle codifie un corpus lйgislatif complexe (9 directives et 1 rиglement) et l'abondante jurisprudence de la Cour de justice, et constitue un instrument juridique simple et unique relatif au droit fondamental а la libertй de circulation et de sйjour, qui sera ainsi plus transparent et plus facile а appliquer;
tout en prйservant les droits acquis des travailleurs, elle place la libertй de circulation et de sйjour sous un rйgime juridique unique pour toutes les catйgories de citoyens de l'Union, dans le contexte de la citoyennetй de l'Union;
elle amйliore et facilite l'exercice du droit de sйjour а plusieurs йgards:
elle йtend les droits au regroupement familial des citoyens de l'Union aux partenaires enregistrйs , sous certaines conditions;
elle accorde aux membres de la famille un droit de sйjour autonome en cas de dйcиs du citoyen de l'Union ou de dissolution du mariage ou du partenariat enregistrй;
elle rйduit les formalitйs administratives: les citoyens de l'Union ne devront plus obtenir de carte de sйjour, mais ils pourront toujours кtre tenus de se faire enregistrer auprиs des autoritйs compйtentes et de prouver qu'ils remplissent les conditions de sйjour, c'est-а-dire soit qu'ils exercent une activitй salariйe ou non salariйe soit qu'ils disposent de ressources suffisantes et d'une assurance maladie complиte;
l'innovation essentielle de ce texte est l'introduction d'un droit de sйjour permanent а l'issue d'une pйriode de cinq ans de rйsidence dans l'Йtat membre d'accueil, qui ne sera plus soumis а aucune des conditions prйcitйes et garantira une йgalitй de traitement totale des citoyens de l'Union avec les ressortissants nationaux;
enfin, la directive renforce la protection des citoyens de l'Union et des membres de leur famille qui ont acquis un droit de sйjour permanent contre l'expulsion, et limite la possibilitй d'expulser les citoyens de l'Union qui ont rйsidй dans un Йtat membre au cours des dix annйes prйcйdentes ou qui sont mineurs aux seuls cas qui sont justifiйs par des motifs impйrieux de sйcuritй

[Nancy]

Offelia, не очень понятно, откуда взят процитированный Вами текст.
Вероятно, это одна из директив ЕС? Вот здесь задавался тот же вопрос
https://www.infrance.su/forum/showthread.php?t=19242
Только, по-видимому, новый закон (который, по-моему, еще пока не принят) не очень-то хорошо следует этим директивам...