La prestation compensatoire

[nel]

Conditions, formes et révision


La prestation compensatoire
La prestation compensatoire est l'attribution d'un capital ou d'une rente destinée à supprimer la disparité que le mariage crée dans des conditions de vie respectives des époux divorcés. Elle n'est donc jamais dûe pendant la procédure de divorce. Elle intervient uniquement après le prononcé du jugement. Cette prestation existe dans tous les cas de divorce excepté celui pour pour rupture de la vie commune ou une pension alimentaire est versée.

Par une loi du 30/06/2000 (publiée au journal officiel du 01/07/2000), les modalités de cette prestation compensatoire ont été modifiées. La réforme s'applique à toutes les procédures en cours.

Quelles sont les conditions d'obtention d'une prestation compensatoire ?





Comment est-elle fixée ?

1. Divorce à l'amiable

Elle est fixée librement par convention entre les parties tant dans son montant que dans ses modalités. Les époux peuvent prévoir qu'elle sera versée sous forme de rente à vie ou à durée déterminée ou d'un capital payable immédiatement ou en plusieurs fois.
Les époux peuvent prévoir qu'elle sera révisable en cas de modification importante de leurs ressources ou besoins.

2. Autres formes de divorce

Le juge doit prendre en compte :

- l'âge et l'état de santé des époux
- la durée du mariage
- le temps déjà consacré ou qu'il faudra consacrer à l'éducation des enfants
- leurs qualifications et leurs situations personnelles au regard du marché du travail
- leurs droits existants et prévisibles
- la perte éventuelle de leurs droits en matière de pension de réversion
- leurs situations respectives en matière de pension de retraite
- leurs patrimoines, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial. Une expertise peut être ordonnée à cette occasion afin de déterminer précisément le patrimoine de chacun des époux
.

Elle est forfaitaire. La disparité entre les époux est évaluée en se plaçant au moment où le divorce sera définitif. Elle ne peut être soumise à condition (sauf rentes conventionnelles).

C'est un capital sous forme de somme d'argent ou d'abandon de biens en nature. Eventuellement, le juge peut autoriser le paiement du capital en plusieurs fois (sur 8 ans maximum).
Exceptionnellement en raison de l'âge ou de l'état de santé de l'époux créancier, elle peut être fixée sous forme de rente viagère. La rente est indexée.
Les descendants héritent de cette dette, qu'il s'agisse d'un capital ou d'une rente.

Sous quelle forme est-elle versée ?


· La prestation compensatoire sous forme de rente est déductible des revenus de celui qui la verse comme une pension alimentaire.
· La prestation compensatoire sous forme de capital : si le capital est payé comptant ou en 12 mois maximum, le débiteur bénéficie d'une réduction d'impôt égale à 25 % des sommes payées plafonnées à 30 490 € (200 000 F). Par ailleurs, le droit d'enregistrement du capital sera de 1 % lorsque l'origine des biens ou des sommes sera commune.

Peut-elle être révisée ?

Le juge compétent pour cette révision est le Juge aux Affaires Familiales. Il n'est pas obligatoire d'avoir recours à un avocat.
Les révisions sont possibles même pour les prestations compensatoires fixées avant l'entrée en vigueur de la nouvelle loi.

· Si la prestation est un capital payable en plusieurs fois : le débiteur peut demander la révision des modalités de paiement en cas de changement notable de sa situation. Il en va de même pour ses héritiers.
· Si la prestation est sous forme de rente : elle peut être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changement important dans les ressources ou les besoins des parties.

Attention:
- Cette demande peut être formulée par le créancier ou par ses héritiers.
- Elle ne peut pas être augmentée par rapport à son montant initial.
- A tout moment, le débiteur peut demander à substituer un capital à la rente.
- Il en va de même pour ses héritiers.
- Le créancier peut également demander cette substitution s'il établit une modification de la situation du débiteur permettant cette substitution.


· Elle est obtenue impérativement durant le divorce
· Elle peut être octroyée aussi bien à une femme qu'à un homme
· Elle ne peut être accordée à celui contre lequel le divorce est prononcé aux torts exclusifs

http://www.elledivorce.com/html/juri...ensatoire.php5