Новое во французском законодательстве о гражданстве

[Boris]

Nationalité française: allongement de deux ans du délai de vie commune



Le gouvernement a décidé d'allonger de deux ans le délai de vie commune à l'issue duquel un étranger ayant épousé un Français peut demander la nationalité française, mardi lors d'un Comité interministériel de contrôle de l'immigration (Cici).

Dominique de Villepin s'est par ailleurs prononcé mardi pour l'allongement à deux ans (contre un an actuellement) du délai de séjour en France à l'issue duquel "on peut faire une demande de regroupement familial", à l'issue d'un Comité interministériel de contrôle de l'immigration à Matignon.

Le Premier ministre a également déclaré qu'il fallait "être en mesure de vérifier le respect de la loi, qui interdit la polygamie dans notre pays".

Le délai de vie commune devrait passer de deux à quatre ans pour un couple résidant en France, et de trois à cinq ans sinon, selon les mesures arrêtées à l'occasion de ce troisième Cici, présidé à Matignon par le Premier ministre Dominique de Villepin.

"La nationalité doit être le moins possible un droit automatique. Il faut lutter contre la tendance qui ferait du mariage avec un Français quelque chose qui se monnaie", a-t-on souligné dans son entourage.

Le mariage binational à l'étranger (34.000 en 2004) est aujourd'hui le premier mode d'immigration légale en France, ce qui n'était pas le cas il y a dix ans (13.000 en 1995).

"Cette explosion des mariages à l'étranger pose un certain nombre de questions et il s'agit non pas de réduire forcément leur nombre mais de vérifier leur validité, la tentation existant de conclure une union avec un Français dans le but essentiel de venir en France", a-t-on expliqué à Matignon.

Pour lutter contre les mariages blancs, le gouvernement a ainsi décidé de renforcer le contrôle exercé - avant leur célébration - sur les mariages célébrés à l'étranger entre un Français et un étranger, avec une audition préalable devant le consul qui pourra faire part de ses éventuelles réserves sur la légalité de l'union.

Le parquet de Nantes - qui a en charge les actes passés étrangers - bénéficiera également d'un renforcement de son pouvoir d'opposition à la transcription sur l'état civil français d'un mariage célébré à l'étranger. En cas d'avis négatif du procureur, seule une décision judiciaire permettra de valider le mariage.

Toutes ces mesures nécessitent une réforme du Code civil et feront l'objet d'un projet de loi préparé par la Chancellerie et présenté en Conseil des ministres "pendant l'hiver" - selon Matignon - pour une adoption par le Parlement d'ici à la fin du premier semestre 2006.

"Je veux que notre politique de l'immigration soit une politique globale, une politique choisie: c'est la condition même de son efficacité", a déclaré Dominique de Villepin qui, contrairement à ce qui était prévu, n'a pas répondu aux questions de la presse.

"Cela suppose à la fois de renforcer la lutte contre l'immigration irrégulière (...) et de faire respecter les règles qui s'imposent en matière d'immigration régulière", a résumé le Premier ministre qui entend agir "avec fermeté et sens des responsabilités".

S'agissant des procédures d'asile, le gouvernement entend raccourcir le délai de traitement des dossiers. "Mon objectif est de parvenir à une durée maximale de six mois en incluant la procédure de recours", a-t-il dit.

M. de Villepin a par ailleurs annoncé qu'il s'entretiendrait le 8 décembre avec le président de la Commission européenne, José Manuel Durao Barroso, des questions d'immigration, qui "doivent être traitées au niveau européen".

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