Наём на работу собственной жены

[tsering]

Подскажите, пожалуйста, кто знает - в случае если муж-француз хочет принять на работу собственную жену-россиянку (проживающую с ним во Франции), будут ли эти трудовые отношения регулироваться общими нормами принятия на работу (то есть зарплата не ниже СМИКа) или в этом случае применяются какие-то специальные нормы "совместной работы супругов" ? То есть, может ли муж, например, установить своей жене зарплату ниже СМИКа или выше максимальной ? Есть ли какие-либо ньюансы по налогам ?

Заранее благодарна.

[tsering]

Простите, не могу отредактировать <название темы>, в именительном падеже вроде бы надо писать "наем на работу".


Je n'ai trouvé que ça:

"Lorsque deux personnes sont mariées et que l'un des conjoints travaille dans une entreprise appartenant à l'autre, la question de son statut se pose inévitablement. Le code du travail (art. L.784-1) stipule que le conjoint est réputé être un salarié dès lors qu'il participe effectivement, à titre professionnel et habituel, à l'entreprise de son époux et qu'il perçoit au moins le Smic. Si tel est le cas, le code du travail régit les rapports (professionnels) des époux et le mari limogé par sa femme a droit aux indemnités de licenciement. Selon la Cour de cassation, et là réside tout l'intérêt de la décision, dès lors que les 2 conditions de l'article L. 784-1 sont remplies (travail et salaire minimum), le conjoint doit être définitivement considéré comme un salarié. Le lien de subordination (3e condition habituellement indispensable pour qu'il y ait contrat de travail) n'est pas une condition requise pour la reconnaissance du statut de conjoint salarié (cass. soc. du 6.11.01 Bouvard c/Zanaria)."

[tigrena]

То есть, может ли муж, например, установить своей жене зарплату ниже СМИКа или выше максимальной

а разве есть максимальная з/п?

Между супругами помимо найма на работу как salarié ( те с выплатой з/п не ниже СМИКа) есть возможность работать как conjoint collaborateur. Это отдельный статус, при котором платятся отчисления в RSI, в пенс.фонд, но не платится зарплата.
Ньюансы по налогам я думаю будут зависеть от налогового режима.

[tsering]

Нашла целый пассаж
Оказывается, можно выбрать статус.


1. CONJOINT DU CHEF D'ENTREPRISE COMMERCIALE, ARTISANALE OU LIBERALE TRAVAILLANT DANS L'ENTREPRISE FAMILIALE
1.1. CONJOINT COLLABORATEUR 1.1.1. Définition du conjoint collaborateur
Par conjoint, il convient d'entendre la personne mariée avec le chef d'entreprise, à l'exclusion du concubin ou du partenaire lié avec lui par un PACS.
␣Absence de rémunération
Est considéré comme conjoint collaborateur le conjoint du chef d'une entreprise commerciale, artisanale ou libérale, qui exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise sans percevoir de rémunération et sans avoir la qualité d'associé au sens de l'article 1832 du code civil (article R. 121-1 du code de commerce).
␣Cumul d'activités
Le conjoint collaborateur peut, tout en gardant le bénéfice de son statut, exercer une activité professionnelle à l'extérieur de l'entreprise familiale (article R. 121-2 du code de commerce).
Ceux qui exercent à l'extérieur de l'entreprise une activité salariée d'une durée au moins égale à la moitié de la durée légale du travail, ou une activité non salariée, sont présumés ne pas exercer dans l'entreprise une activité professionnelle de manière régulière et, de ce fait, ne remplissent plus les conditions pour être conjoints collaborateurs.
␣Forme sociale de l'entreprise
L'entreprise visée est l'entreprise exploitée par une personne physique.
En cas d'exploitation de l'entreprise sous forme de société, le statut de conjoint collaborateur n'est autorisé qu'au conjoint du gérant associé unique ou du gérant associé majoritaire d'une société à responsabilité limitée ou d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (article L. 121-4-II, alinéa 1, du code de commerce) dont l'effectif n'excède pas vingt salariés (article R. 121-3 du code de commerce).
Si ce seuil est dépassé pendant vingt-quatre mois consécutifs, le chef d'entreprise doit, dans les deux mois qui suivent, demander la radiation de la mention du conjoint collaborateur (article R. 121-4 du code de commerce).
1
L'effectif est apprécié conformément aux articles L. 117-11-1 et L. 620-10 du code du travail (articles L. 1111-2 et L. 1111-3 du nouveau code du travail).
1.1.2. Publicité de l'option
Le chef d'entreprise communique l'option choisie aux organismes habilités à enregistrer l'immatriculation de l'entreprise (article L. 121-4 IV, du code de commerce) :
- auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) (article R. 121-5 du code de commerce),
- lors de la création de l'entreprise, l'option est mentionnée au dossier unique de déclaration de création de l'entreprise,
- après la création de l'entreprise, le chef d'entreprise transmet une déclaration modificative dans un délai de deux mois à partir de la date à laquelle le conjoint remplit les conditions pour prétendre à ce statut.
␣Au registre du commerce et des sociétés : la déclaration de l'option doit figurer dans la demande d'immatriculation ou si elle intervient après l'immatriculation, faire l'objet d'une inscription modificative dans un délai d'un mois.
␣Au répertoire des métiers : l'option du conjoint collaborateur d'une personne physique, du gérant associé unique ou du gérant associé majoritaire d'une société à responsabilité limitée immatriculée au répertoire des métiers fait l'objet d'une mention à ce répertoire.
␣Au registre des patrons et compagnons bateliers, pour les conjoints de patrons et compagnons bateliers.
␣Date d'effet de la déclaration du statut
Au titre des dispositions transitoires, les conjoints collaborateurs non déclarés au 4 août 2006 devaient procéder aux formalités de déclaration au plus tard "le premier jour du quatrième trimestre civil suivant cette date", soit au plus tard le 1er juillet 2007.
␣Fin de l'activité de conjoint collaborateur
La radiation du conjoint collaborateur doit être déclarée au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) dans les deux mois à compter de la cessation des conditions lui permettant l'attribution du statut.
Chaque époux a la faculté de mettre fin à la présomption de mandat par une déclaration devant notaire, et ceci sous peine de nullité.
2
La déclaration devant notaire a effet à l'égard des tiers trois mois après que la mention a été portée au Registre du commerce et des sociétés, au Répertoire des métiers ou au Registre des entreprises tenu par les chambres de métiers d'Alsace et de Moselle.
En l'absence de cette mention, elle n'est opposable aux tiers que s'il est établi que ceux-ci en ont eu connaissance.
1.1.3. Situation sociale
L'option pour le statut de conjoint collaborateur implique l'affiliation, à titre obligatoire, au régime d'assurance vieillesse du chef d'entreprise. Ce statut lui permet également de bénéficier d'avantages en matière d'épargne salariale ou de formation.
1.1.4. Situation au regard du régime d'assurance chômage
Le conjoint collaborateur n'étant pas titulaire d'un contrat de travail, ne percevant pas de rémunération pour son activité dans l'entreprise est réputé avoir reçu du chef d'entreprise le mandat d'accomplir au nom de ce dernier les actes d'administration concernant les besoins de l'entreprise (article L. 121-6 du code de commerce).
Il ne participe pas au régime d'assurance chômage.
1.2. LE CONJOINT SALARIE
La loi n° 2005-882 du 2 août 2005 a posé le principe du choix obligatoire d'un statut par le conjoint du chef d'entreprise qui travaille dans l'entreprise familiale.
Le nouveau code du travail, issu de la loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 ratifiant l'ordonnance n° 2007-329 du 13 mars 2007 relative au code du travail, partie législative (qui entre en vigueur au 1er mai 2008), ne reprend pas l'article L. 784-1 du code du travail, qui posait une présomption de salariat, l'option pour le statut de salarié étant prévue à l'article L. 121-4 du code de commerce
1.2.1. Conjoint salarié au regard de l'article L. 784-1 du code du travail
L'article L. 784-1 du code du travail énonce que les dispositions du code du travail sont applicables au conjoint du chef d'entreprise salarié par lui et sous l'autorité duquel il est réputé exercer son activité dès lors qu'il participe effectivement à l'entreprise ou à l'activité de son époux à titre professionnel et habituel et qu'il perçoit une rémunération horaire minimale égale au salaire minimum de croissance.
Les dispositions de l'article L. 784-1 sont applicables aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité (Loi n° 99-944 du 15 novembre 1999, article 8, J.O. du 16 novembre 1999).
␣Présomption de contrat de travail
Il s'agit d'une présomption irréfragable, c'est-à-dire qu'elle n'autorise pas la preuve contraire.
3
L'existence d'un lien de subordination n'est pas une condition de l'application des dispositions de l'article L. 784-1 du code du travail ; la participation effective à l'activité de l'entreprise du conjoint et la perception d'une rémunération au moins égale au SMIC sont les seules conditions de l'application des dispositions du code du travail au conjoint du chef d'entreprise (Cass. soc. 06/11/2001, Bouvard c/Zanaria, arrêt n° 5037 FP-P+B+R et Cass. soc. 10/04/02, Hoarau c/Délégation Régionale Unédic-AGS Centre Ouest département de la Réunion, arrêt n° 1367, FD Juris Data n° 2002 014108).
Dans un arrêt du 13 décembre 2007, la Cour de Cassation, chambre sociale, précise que la participation de l'époux doit être accomplie à titre professionnel et dans des conditions ne relevant pas de l'assistance entre époux. L'activité du conjoint de l'employeur est considérée comme étant identique à celle d'un salarié dans les mêmes conditions et qui requiert des compétences spécifiques (Cass. soc. 13/12/2007, F+P+B n° 06.45.243).
␣Absence d'immixtion dans la gestion de l'entreprise
La Cour de Cassation a posé certaines limites à la présomption de salariat, notamment en cas de fraude. Il en est ainsi lorsque le prétendu salarié est titulaire d'un mandat pour faire fonctionner le compte professionnel de son conjoint et que le chef d'entreprise n'est en réalité qu'un prête nom à l'époux qui dirige en fait l'entreprise (Cass. ch. soc. 15/12/04 Capocci Sanchez, ès qualités de liquidateurs de l'entreprise de Mme Laborde-Capocci AGS CGEA Toulouse, Pourvoi n° 02.45.886W, rejet C. Appel Montpellier 26/06/02, arrêt n° 2487PB).
1.2.2. Conjoint salarié au regard des articles L. 121-4 et suivants du code de commerce
A compter du 1er mai 2008, date d'entrée en vigueur du nouveau code du travail, le statut de conjoint salarié doit être examiné au regard des dispositions du code de commerce qui précisent seulement que les droits et obligations professionnels et sociaux du conjoint résultent du statut pour lequel il a opté (articles L. 121-4 et suivants du code de commerce).
1.2.3. Formalités de déclaration
La loi n° 2005-882 du 2 août 2005 prévoyait que le chef d'entreprise mentionnait le statut choisi par le conjoint auprès des organismes habilités à enregistrer l'immatriculation de l'entreprise. A ce jour, ce statut n'est pas enregistré auprès du centre de formalités des entreprises (CFE).
Le statut du conjoint découle du seul fait qu'il perçoit une rémunération au moins égale au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) et fait l'objet d'une déclaration au régime général de la sécurité sociale donnant lieu à cotisations.
Si la rétribution est inférieure au SMIC, il y a un risque de requalification du contrat de travail en activité bénévole ou assistance entre époux.
4
1.2.4. Situation au regard du régime d'assurance chômage
Le conjoint salarié bénéficie d'une présomption de contrat de travail au titre du statut pour lequel il a opté. Il participe au régime d'assurance chômage.
Toute demande d'allocation ou de participation au régime d'assurance chômage doit être acceptée par l'Assédic, sauf à demontrer que le conjoint s'est immiscé dans la gestion de l'entreprise.
Afin de vérifier la situation du conjoint, une demande de renseignements lui sera remise, soit lors de sa demande de participation, soit lors de sa demande d'allocations (cf. pièce jointe).
1.3. CONJOINT ASSOCIE
Visé à l'article L. 121-4 I 3° du code de commerce, ce statut s'adresse au conjoint non salarié du dirigeant dans une entreprise sous forme de responsabilité limitée, qu'il soit marié, pacsé ou concubin.
Les conjoints sont dès lors associés en numéraire, en nature ou en industrie.
Le choix du statut de conjoint associé permet au conjoint de bénéficier d'une affiliation personnelle au régime d'assurance vieillesse des non salariés.
Le conjoint associé est mentionné dans les statuts.
Actuellement, il n'y a pas de mention sur le registre K ou K Bis de la situation de conjoint associé.
␣Situation au regard du régime d'assurance chômage Le conjoint associé ne participe pas au régime d'assurance chômage."

[tsering]

а разве есть максимальная з/п?

Между супругами помимо найма на работу как salarié ( те с выплатой з/п не ниже СМИКа) есть возможность работать как conjoint collaborateur. Это отдельный статус, при котором платятся отчисления в RSI, в пенс.фонд, но не платится зарплата.
Ньюансы по налогам я думаю будут зависеть от налогового режима.

Спасибо, Тигрена ! Я как раз сижу и вчитываюсь.

[tsering]

Вот еще очень хорошая ссылка:

http://conjointsautravail.blogspot.f...-conjoint.html

[tigrena]

tsering, надо иметь ввиду, что стоимость этих разных статусов будет разная

[tsering]

tsering, надо иметь ввиду, что стоимость этих разных статусов будет разная

В смысле обязательных отчислений ?

Понятно, что зарплата только у "саларье".

Кстати, по поводу "максимальной зарплаты" нашла вот такую оговорку "un salaire minimal au SMIC et maximal correspondant aux pratiques du secteur". То есть, лимиты всетаки есть.

[tigrena]

В смысле обязательных отчислений ?

не только. нужно считать в целом, это зависит от статуса компании и налогового режима. и учесть еще и личные налоги - т.е. подоходный