Жилье для refugiée

[blanca94]

Все принимается. Например, для RSA
Quelles sont les ressources prises en compte pour le calcul du RSA ?

Vérifié le 20 septembre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)


Le montant du RSA dépend de vos ressources et de celles des membres de votre foyer.

Les ressources prises en compte sont :

les revenus d'activité salariée (salaires, primes, heures supplémentaires, rémunérations par Cesu préfinancés, indemnité de licenciement, indemnité compensatrice de congés payés, de préavis, etc.),
les revenus d'activité non salariée,
l'indemnité de volontariat dans certains cas,
les indemnités journalières de maternité, paternité, adoption,
les indemnités journalière de maladie, accident du travail, maladie professionnelle,
les indemnités de chômage partiel,
les allocations chômage (allocation d'aide au retour à l'emploi, allocation de sécurisation professionnelle),
les pensions, retraite, rentes,
les pensions alimentaires,
les allocations journalières d'accompagnement d'une personne en fin de vie,
le dédommagement versé aux victimes de l'amiante,
les libéralités,
les prestations compensatoires,
les ressources exceptionnelles (vente d'une maison, immeuble, terrain, héritage, gains aux jeux, etc.),
les capitaux placés (les biens non productifs de revenu réel sont considérés comme produisant fictivement un revenu annuel égal à 3 % de leur montant ; sont notamment visés les contrats d'assurance-vie qui procurent des revenus à échéance, mais ne sont pas concernés par le taux de 3 % les livrets A qui procurent annuellement des capitaux. Vous devez seulement déclarer les intérêts annuellement perçus. S'agissant des sommes figurant sur les comptes courants, elles ne sont pas retenues dans le calcul du RSA),
la rente d'orphelin,
certaines prestations familiales (allocations familiales, complément familial, allocation de soutien familial, etc.)
l'allocation aux adultes handicapés (AAH),
la prime forfaitaire mensuelle pour reprise d'activité,
les loyers d'un immeuble loué,
la valeur locative d'un logement, local ou terrain non loué,
l'allocation d'entretien perçue de la part de l'aide sociale à l'enfance en tant que tiers digne de confiance.
https://www.service-public.fr/partic...sdroits/F24585

Ну, вы там дальше про капиталы то прочитайте там же ясно написано что:
1. Vous devez seulement déclarer les intérêts annuellement perçus. Это то что я и говорила - декларирируется % - что совершенно нормально потому что % это всегда (и раньше и сейчас) есть "доход". Сами же деньги не декларирируются.
И
2. S'agissant des sommes figurant sur les comptes courants, elles ne sont pas retenues dans le calcul du RSA. Ну вот видите - черным по белому - текущие счета вообще в расчет не принимаются. Что совершенно логично, потому что они не пииносят доход (% по ним не начисляется)