Имеет ли Concubine какое-то право?

[clementine2007]

Имеет ли concubine какое-нибудь право, например на проживание в квартире, если платит половину и официально там зарегистрирована уже несколько лет?

Ситуация такова. Я состою в concubinage с французом уже 5 лет (официально, так как в префектуре и полиции бумага есть). Хотели подписать ПАКС, но что то долго тормозили и так и живем.
Живем в одной и той же квартире. До последнего года все было ничего, но последний год живем так себе, восновном из-за его родителей, которые суют нос куда не надо. У моего Concubin маман еще та француженка. Как я ни привыкала и закрывала глаза, но ни я ее на дух не переношу ни она меня. Живет отдельно, но ежедневно контролирует сына по телефону и уже полгода как спит и видит, чтоб меня выжить. Последние месяцы Concubin тоже проникся этой идеей. И вот теперь у меня большой вопрос, что делать? Имею ли я какое-то право остаться в этой квартире?

Дело в том, что родителей у меня нет, а поэтому эта квартира является моим домом уже 5 лет. ТО есть вариант уехать назад к родителям не подходит. И как бы за столько лет жизни и вложенных сил в эту квартиру, обидно вот так все бросить...тем более сейчас я совсем не потяну самостоятельно даже студию...
Вариант поговорить с Concubin тоже не подходит - последнее время он как зомби: сказал, что ничего не может сделать так как родители "нажимают"..

Может кто-то сталкивался с такой проблемой и может посоветовать что делать?

[tellequelle]

http://vosdroits.service-public.fr/p...rs/F2562.xhtml

VOS DROITS ET DÉMARCHES : Logement

Location en concubinage : un seul des concubins est locataire


Obligation du concubin titulaire du bail


Lorsqu'un seul des concubins est locataire, seul celui qui a signé le bail a des droits et obligations vis-à-vis du bailleur.

Il est notamment responsable du paiement du loyer.

Son concubin est occupant sans titre, même s'il participe au paiement du loyer.



En cas de mésentente


Soit le locataire quitte le logement et donne congé au bailleur : l'autre n'a pas, en principe, la possibilité de rester dans le logement au-delà de l'expiration du bail, sauf s'il obtient l'accord du propriétaire avec lequel il signe alors un nouveau bail.

Dans le cas contraire, et sauf abandon brusque et imprévisible du domicile par le locataire, le propriétaire est en droit de demander son expulsion.



Abandon de domicile


Si le locataire abandonne le logement de façon brusque et imprévisible : pour les logements soumis à la loi du 6/07/89 ou les logements HLM, le bail peut se poursuivre avec le concubin qui vivait effectivement avec le locataire, depuis au moins un an à la date de l'abandon de domicile. Il devient alors locataire en titre.

Toutefois, si des ascendants, descendants ou personnes à charge du locataire, vivaient également avec lui depuis au moins un an à la date de l'abandon de domicile, le bail peut aussi continuer à leur profit. En cas de conflit, c'est le tribunal qui tranche et attribue le logement à l'un des bénéficiaires.



Bail de moins d'un an


Si le bail a moins d'un an ou si les deux personnes vivent en concubinage depuis moins d'un an, le concubin qui n'a pas signé le bail ne peut rester dans le logement qu'avec l'accord exprès du bailleur.



Décès du concubin locataire


Dans ce cas, le concubin survivant peut se maintenir dans le logement et devient locataire en titre.

Toutefois, si des ascendants, descendants ou personnes à charge du locataire vivaient également avec lui depuis au moins un an à la date du décès, le bail peut aussi leur être transféré. En cas de conflit, c'est le tribunal qui tranche et attribue le logement à l'un des bénéficiaires.



Départ du concubin hébergé


Le concubin qui est hébergé peut partir du jour au lendemain sans préavis. Seul le locataire reste responsable du paiement du loyer et des charges.



Dans tous les cas :


s'il s'agit d'un logement soumis à la loi de 48, le concubin non titulaire du bail n'a pas le droit au maintien dans les lieux,

s'il s'agit d'un logement HLM, le concubin, pour se maintenir dans le logement après l'abandon ou le décès du locataire, doit disposer de ressources inférieures aux plafonds qui ouvrent droit à un logement HLM.



Pour toute information, s'adresser :


au centre d'information sur l'habitat agréé par l'agence nationale pour l'information sur le logement (ANIL) le plus proche du domicile,

à la direction départementale de l'équipement (DDE),

à une organisation de locataires, de propriétaires ou de gestionnaires.

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VOS DROITS ET DÉMARCHES : Famille

Qu'est ce que l'union libre (ou concubinage)


Le concubinage est une union de fait:


entre deux personnes de même sexe ou de sexe différent,

vivant en couple,

cette union présentant un caractère de stabilité et de continuité.

Les droits et obligations des concubins sont limités, par rapport à ceux des personnes mariées, ou liées par un pacte civil de solidarité (PACS).



Les personnes vivant en union libre ne sont pas soumises en particulier:


à l'obligation d'entretien et d'assistance du concubin,

aux obligations liées aux dettes éventuelles du concubin...

Les biens acquis par les concubins leur sont personnels. Ceux dont on ignore l'origine sont indivis entre eux.



Rupture de l'union libre


Elle ne constitue pas en elle-même une faute, mais une indemnité peut être accordée par décision de justice dans lorsque la rupture est fautive (par exemple, rupture due à l'annonce d'une grossesse..).

La rupture est d'autant plus préjudiciable qu'a été plus longue la vie en commun

Si l'un des concubins a travaillé pour l'autre, sans rémunération, il peut demander le versement d'une indemnité fondée sur l'enrichissement sans cause qu'il a apporté à l'autre.



Pour toute information, adressez-vous au service d'accueil et de renseigne-


ment du tribunal de grande instance de votre domicile.

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Думаю,надо срочно искать другое жилье и работу.

[clementine2007]

Думаю,надо срочно искать другое жилье и работу.

Спасибо за ссылку!! Да, скорее всего так и прийдется сделать... эх
еще раз спасибо!

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Полезный сайт:www.service-public.fr

Удачи.

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Единственное,что можете пока сделать-это попросить вашего друга не "выставлять" Вас на улицу до тех пор,пока не найдете другое жилье.

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Я Вам отправила сообщение на Ваш ЛЯ.