Nouvelles dispositions sur les étudiants étrangers

[volha]

Les articles 8 et 9 de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration prévoient de nouvelles mesures sur le séjour en France des étudiants étrangers :

la carte de séjour "étudiant" donnera désormais droit à l'exercice, à titre accessoire, d'une activité professionnelle salariée dans la limite de 60% de la durée de travail annuelle,

5 cas de délivrance de plein droit de la carte de séjour "étudiant" sont créés, par exemple au profit des étrangers boursiers du Gouvernement français,

les étudiants admis à suivre, dans un établissement d'enseignement supérieur habilité au plan national, une formation en vue d'obtenir un diplôme au moins équivalent au master pourront se voir délivrer, lors du renouvellement de leur premier titre "étudiant", une carte de séjour pluriannuelle d'une durée maximum de 4 ans,

une carte de séjour "stagiaire" est instituée au bénéfice des étudiants étrangers souhaitant effectuer en France un stage dans le cadre d'une convention de stage.

L'application de ces nouvelles dispositions est soumise à des décrets.

La fiche sera mise à jour dès leur parution.


http://www.alpes-maritimes.pref.gouv...F2231&spl_l=67